La trêve hivernal prenant fin le 31 juillet, le bal sinistre des expulsions va pouvoir reprendre. Comprendre quelles sont les différentes étapes est un premier pas pour se défendre. Rappel important : une expulsion ne peut avoir lieu que si une décision judiciaire l’ordonne.

Dans tous les cas, le mieux est d’agir collectivement et de se faire aider le plus tôt possible. Cette fiche est extraite de la brochure éditée par le collectif anti-expulsions de Lille.

1. Les motifs pour enclencher une procédure d’expulsion

La dette de loyer : il faut au minimum deux mois d’impayés pour que le bailleur puisse enclencher la procédure, qui commence par le commandement de payer (avec un délai de deux mois pour régler la dette).

Le congé délivré par le propriétaire peut être donné pour motifs de vente, de reprise, ou motifs légitimes et sérieux (troubles de voisinage, dégradation…). Il doit être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception ou via un huissier 6 mois avant la date anniversaire du bail.

2. Assignation au tribunal d’instance

Si l’on n’a pas pu payer la dette ou si l’on n’a pas pu quitter le logement suite au congé délivré par le propriétaire, on peut être assigné au tribunal. Il est vraiment important de prendre contact avec une association de défense des locataires et/ou un avocat⋅e (avec l’aide juridictionnelle). Obtenir des reports d’audience pourra vous faire gagner du temps.

3. Audience au tribunal

Il est important d’être présent⋅e pour expliquer sa situation et se défendre. Dans le jugement, qui tombe quelques semaines après l’audience, peut être prononcé l’étalement du remboursement de la dette ou ordonné l’expulsion. Il est possible de faire appel dans un délai de 15 jours à un mois selon la procédure.

4. Commandement de quitter les lieux

Deux mois après la signification du jugement, un huissier vient vous remettre un commandement de quitter les lieux, qui ouvre un délai de deux mois pour quitter le logement. L’huissier doit informer les locataires des voies de recours. Vous pouvez saisir la commission DALO pour obtenir un relogement dans un HLM. Si la commission décide que votre demande est prioritaire, le préfet devra vous proposer un logement adapté avant toute expulsion. Vous pouvez aussi faire un recours devant le juge d’exécution (JEX) pour obtenir de 3 à 36 mois de délai pour quitter votre logement.

5. Tentative d’expulsion

Si les délais sont terminés, un huissier peut venir pour tenter de vous expulser. Il ne peut venir que de 6 h à 21 h, pas le dimanche, ni les jours fériés ni en période scolaire quand vous avez des enfants scolarisés, ni pendant la trêve hivernale. Vous pouvez refuser la tentative d’expulsion.

6. Demande de concours de la force publique

À la suite de votre refus de partir ou à votre absence lors de sa venue, l’huissier se tourne vers le préfet pour lui demander de pouvoir vous expulser avec l’intervention de la police. Après enquêtes, le préfet signe un arrêté autorisant l’intervention de la police ou non. Des recours sont encore possible.

Pendant la période de la trêve hivernale, entre le 1er novembre et le 31 mars de chaque année, ni l’huissier ni la police ne pourront venir vous expulser, exception faite des squats où aucun nom n’a été donné.

http://apuvieuxlille.org/wp-content/uploads/2019/08/Brochure-2.pdf

Dans le coin, vous pouvez contacter le DAL86 ou l’ADIL86.